Loi du 2 juillet 1935
Article 11 de la Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
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Version03/07/1935
Entrée en vigueur le 3 juillet 1935
Le mélange de beurres de provenances diverses ne pourra être vendu avec mention d'origine.
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