Loi du 2 juillet 1935
Article 14 de la Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1935
Entrée en vigueur le 3 juillet 1935
Les obligations imposées aux produits laitiers nationaux en application de la présente loi seront étendues aux produits laitiers importés.
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