Loi du 2 juillet 1935
Article 19 de la Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1935
Entrée en vigueur le 3 juillet 1935
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture fixera les conditions et le délai d'application des articles 16, 17 et 18. Ce délai ne devra, en aucun cas, excéder un an à partir de la promulgation de la présente loi.
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