Loi du 2 juillet 1935
Article 21 de la Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1935
Entrée en vigueur le 3 juillet 1935
Toutes les graisses animales à destination industrielle, fabriquées en France ou importées, devront contenir un dénaturant susceptible de rendre impossible leur utilisation, même à dose très faible, dans l'alimentation.
Le choix de ce dénaturant sera déterminé par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture.
Le choix de ce dénaturant sera déterminé par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture.
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