Loi du 2 juillet 1935

Article 22 de la Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineuxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1935

Entrée en vigueur le 3 juillet 1935

L'addition dans les margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires animales, végéto-animales et végétales, de parfums, essences, arômes : chimiques, artificiels ou autres similaires, est interdite.

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Sortie de vigueur le 31 décembre 1988
Abrogé par :	Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 66 () JORF 31 décembre 1988

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1. Consommation - Information Et Protection Des Consommateurs - Beurre; Sucre; Substituts; Presentation; Differenciation

M. Bompard Jacques · Questions parlementaires · 14 mars 1988

[…] dans le cadre d'un autre projet de loi, a la suite du vote d'un amendement accepte par le Gouvernement (loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agreees de consommateurs et a l'information des consommateurs, article 10, Journal officiel du 6 janvier 1988). […] Les mesures prevues pour le beurre, la margarine et leurs melanges, […] concernent l'abrogation de la loi du 16 avril 1897 modifiee relative a la repression des fraudes dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine et les articles 9 et 22 de la loi du 2 juillet 1935 modifiee tendant a la protection du lait et des produits resineux.

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