Loi du 2 juillet 1935
Article 25 de la Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineuxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1953
Entrée en vigueur le 1 octobre 1953
Est créé par : Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 - art. 3 (Ab) JORF 1er octobre 1953
En vue de l'exécution de la présente loi, il est créé auprès du ministre de l'agriculture un comité central du lait.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.