Article 25 de la Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineuxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1953

Entrée en vigueur le 1 octobre 1953

Est créé par : Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 - art. 3 (Ab) JORF 1er octobre 1953

En vue de l'exécution de la présente loi, il est créé auprès du ministre de l'agriculture un comité central du lait.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1953
Sortie de vigueur le 9 décembre 2020

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