Loi du 2 juillet 1935

Article 34 de la Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1935

Version27/07/1993

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Toutes les infractions à la présente loi seront punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation (délit de tromperie).
En cas de bonne foi, il sera fait application de la loi du 21 juillet 1929.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1966, 65-92.239, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 10 du decret du 21 mai 1955, articles 34 et 35 de la loi du 2 juillet 1935, des articles 1 er et suivants de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale, en ce que la decision attaquee a condamne le demandeur pour une contravention ayant consiste a postdater la date portee sur des capsules de lait, au motif que les prescriptions d'un reglement ne sauraient servir de fait justificatif ;

Laits destinés à la consommation humaine·
1) fraudes et falsifications·
2) fraudes et falsifications·
) fraudes et falsifications·
Absence de mauvaise foi·
Contravention de police·
Mentions obligatoires·
Lait pasteurisé·
Infraction·
Récipients

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Document parlementaire • 0

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