Loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires.

Rejet — 

[…] 8. Considérant qu'il ressort des écrits de la commune de Champigny-sur-Marne que, dès lors que la requérante avait bénéficié d'une prolongation d'un an en raison des enfants qu'elle avait encore à sa charge à la date de son cinquantième anniversaire, le maire était tenu de rejeter la demande de l'agent ; que la commune a ainsi considéré qu'une personne ayant bénéficié d'un report de l'âge de départ à la retraite en application de la loi du 10 août 1936 n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de la loi du 13 septembre 1984 ; qu'il ressort clairement des textes que ceux-ci ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et qu'un fonctionnaire peut revendiquer l'application successive des deux hypothèses de report de la limite d'âge de départ à la retraite dans la limite de 10 trimestres;