Loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 août 1936 |
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Dernière modification : | 13 août 1936 |
Par le Président de la République :
ALBERT LEBRUN.
Le président du conseil, LEON BLUM.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MARC RUGART.
Le ministre des affaires étrangères, YVON DELBOS.
ALBERT LEBRUN.
Le président du conseil, LEON BLUM.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MARC RUGART.
Le ministre des affaires étrangères, YVON DELBOS.