Loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 août 1936
Dernière modification : 13 août 1936

Versions du texte

Le principe formulé à l'article 1992, deuxième alinéa, du Code civil, trouve application pour l'appréciation de la responsabilité pécuniaire des agents diplomatiques et consulaires à raison des actes notariés qu'ils ont reçus.
Par le Président de la République :
ALBERT LEBRUN.
Le président du conseil, LEON BLUM.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MARC RUGART.
Le ministre des affaires étrangères, YVON DELBOS.

Commentaires


1Un fonctionnaire qui a déjà bénéficié d’une prolongation d’activité pour raison familiale d’un an peut-il en obtenir une deuxième pour carrière incomplète ?
www.weka.fr · 17 août 2016

Une fonctionnaire territoriale a bénéficié d'une prolongation d'activité de quatre trimestres au motif qu'elle avait encore trois enfants vivants et à charge à l'âge de 50 ans selon les dispositions de l'article 4 de la loi concernant les mises à la retraite pour ancienneté du 18 août 1936 modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 (JO du 26 décembre 1986). N'ayant pas suffisamment de trimestres cotisés, elle a souhaité à nouveau prolonger son activité dans le cadre des dispositions de la loi du 13 septembre 1984. Le maire de Champigny-sur-Marne a refusé de lui accorder cette …

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2Un fonctionnaire qui a déjà bénéficié d’une prolongation d’activité pour raison familiale d’un an peut-il en obtenir une deuxième pour carrière incomplète ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 25 juin 2016

Contentieux de la retraite 25/06/2016 - Un fonctionnaire qui a déjà bénéficié d'une prolongation d'activité pour raison familiale d'un an peut-il en obtenir une deuxième pour carrière incomplète ? OUI : dans une ordonnance en date du 7 juin 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun considère qu'il ressort clairement des textes que ceux-ci ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et qu'un fonctionnaire peut revendiquer l'application successive des deux hypothèses de report de la limite d'âge de départ à la retraite dans la limite de 10 trimestres. Une fonctionnaire …

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1968, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque a la suite d'une faute de service, un salarie a ete retrograde par mesure disciplinaire regulierement prise apres avis du conseil de discipline, son refus de prendre ses nouvelles fonctions apres mise en demeure de l'employeur, justifie la resiliation a ses torts de son contrat de travail.

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