Loi du 10 août 1936
Article 6 de la Loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires.
Chronologie des versions de l'article
Version13/08/1936
Entrée en vigueur le 13 août 1936
Le principe formulé à l'article 1992, deuxième alinéa, du Code civil, trouve application pour l'appréciation de la responsabilité pécuniaire des agents diplomatiques et consulaires à raison des actes notariés qu'ils ont reçus.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.