Loi du 9 avril 1898
Article 1 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 7° JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 8
Considérant qu'en établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de président ou d'administrateur d'" établissements publics nationaux ", le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ; 6. […] du 18 juillet 1991 susvisé, […]
Lire la suite…Considérant qu'en établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de président ou d'administrateur d'" établissements publics nationaux ", le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ; 6. […] du 18 juillet 1991 susvisé, […]
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[…] Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145, LO 151 et LO 151-1 ; […] 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ;
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- Industrie·
- Etablissement public·
- Sénateur·
- Incompatibilité·
- Décret·
- Conseil constitutionnel·
- Député·
- Mandat·
- Public
[…] Vu la loi du 9 avril 1898 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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- Industrie·
- Non titulaire·
- Droit public·
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- Personnel administratif·
- Licenciement·
- Établissement·
- Tribunaux administratifs·
- Statut du personnel
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin
° l'emplacement du lieu d'un accident du travail est un etat de fait dont la constatation echappe au controle de la cour de cassation. ° l'article 14 du code civil autorise un francais a assigner un etranger non residant en france devant les tribunaux francais pour l'execution des obligations contractees envers lui en france ou a l'etranger. D'autre part, la loi du 9 avril 1898 modifiee qui demeure en vigueur en algerie, s'applique, de par la generalite des termes de son article 1 er , a tous les accidents du travail, survenus sur le territoire francais de l'algerie quelle que soit la nationalite de l'ouvrier ou de l'employeur, personne physique ou morale. […]
Lire la suite…- Privilege de juridiction de l'article 14 du code civil·
- Accident survenu a un français sur le territoire français·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Employeur de nationalité étrangère·
- ° assurance-accident du travail·
- Action directe de la victime·
- Nationalité de l'assureur·
- Caractère d'ordre public·
- Accident du travail·
- ° conflits de lois
Considérant qu'en établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de président ou d'administrateur d'" établissements publics nationaux ", le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ; 6. […] du 18 juillet 1991 susvisé, […]
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