Loi du 9 avril 1898
Article 1 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 7° JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 8
Considérant qu'en établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de président ou d'administrateur d'" établissements publics nationaux ", le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ; 6. […] du 18 juillet 1991 susvisé, […]
Lire la suite…Considérant qu'en établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de président ou d'administrateur d'" établissements publics nationaux ", le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ; 6. […] du 18 juillet 1991 susvisé, […]
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[…] Vu la loi du 9 avril 1898 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Non titulaire·
- Droit public·
- Etablissement public·
- Personnel administratif·
- Licenciement·
- Établissement·
- Tribunaux administratifs·
- Statut du personnel
[…] Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145, LO 151 et LO 151-1 ; […] 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ;
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Etablissement public·
- Sénateur·
- Incompatibilité·
- Décret·
- Conseil constitutionnel·
- Député·
- Mandat·
- Public
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 juin 1998, 94LY00425, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie : « Les chambres de commerce et d'industrie … sont des établissements publics économiques … »; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Les chambres de commerce et d'industrie sont instituées par décret en Conseil d'Etat … » ; […] qui fixe, entre autres dispositions : 1 – les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale … » ; […]
Lire la suite…- Contrats ayant un caractère administratif·
- Contrats relatifs au domaine public·
- Marchés et contrats administratifs·
- Utilisations privatives du domaine·
- Contentieux de la responsabilité·
- Exécution financière du contrat·
- Notion de contrat administratif·
- Contrats et concessions·
- Nature du contrat·
- Domaine public
Considérant qu'en établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de président ou d'administrateur d'" établissements publics nationaux ", le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ; 6. […] du 18 juillet 1991 susvisé, […]
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