Loi du 9 avril 1898
Article 3 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1898
Ce nombre ne peur être inférieur à neuf, ni excéder vingt et un, sauf à Paris, où il pourra s'élever jusqu'à trente-six.
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Décisions • 11
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir refuse aux epoux y… le benefice de la rente d'ascendant a la suite de l'accident mortel du travail survenu le 3 juin 1960 a leur x… vicenzo, aux motifs que, si selon l'acte de notoriete qu'ils ont produit, ils vivent miserablement, […] ils n'en continuent pas moins a se livrer a une activite professionnelle, alors, d'une part, que depuis la modification apportee par la loi du 1 er juillet 1938 a l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, le droit a une rente viagere accordee aux ascendants en cas d'accident mortel du travail survenu a leur descendant ne laissant a sa survivance ni conjoint, ni enfants, […]
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[…] Sur le premier moyen : vu l'article 3 dela loi du 9 avril 1898, modifie par celle du 1 er juillet 1938 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'apres avoir a bon droit rappele que d'apres l'article 464 du code de la securite sociale, lequel reprend les termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, tout retard apporte au payement des rentes d'accident du travail qui n'est pas fonde sur une raison de droit, permet au creancier d'obtenir une astreinte, s'il n'existe aucune contestation serieuse sur le principe ou le quantum de l'obligation, […]
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