Article 7 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

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Version29/05/1951

Entrée en vigueur le 29 mai 1951

Lorsqu'une chambre de commerce se trouve, par l'effet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Les membres nommés dans une élection complémentaire ne demeurent en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
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Entrée en vigueur le 29 mai 1951

Commentaire1


1Audience de début d’année judiciaire - Octobre 1946
Cour de cassation

N'en avez-vous pas vous-même, messieurs, fait la constatation lors de l'audience que vous avez tenue, toutes chambres réunies, le 10 juillet dernier pour décider de l'interprétation à donner du nouvel article 7 de la loi du 9 avril 1898 ?

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Décisions10


1COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Rejet

° la mise hors de cause de l'exploitant d'une machine agricole, au titre de la loi du 30 juin 1899 sur les accidents causes par les moteurs inanimes, n'exclut nullement la possibilite de rechercher sa responsabilite sur le terrain du droit commun, des lors que la decision le mettant hors de cause est uniquement fondee sur le fait que la victime n'etait pas affectee au service du moteur ou de la machine. ° il ne saurait y avoir travail en commun dans les termes de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 qu'autant que les ouvriers des deux chefs d'entreprise travaillent sous la direction unique de l'un deux. […]

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  • Mise hors de cause de l'exploitant de la machine·
  • Action fondee sur la loi du 30 juin 1899·
  • Action ulterieure de droit commun·
  • Accident du travail·
  • Travail en commun·
  • Direction unique·
  • ° agriculture·
  • Chose jugée·
  • Définition·
  • Machine

2COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Rejet

[…] Et l'on ne saurait faire grief a la cour d'appel d'avoir admis cette exception et rejete le recours par application des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898 bien que la decision anterieure ait reserve au tiers responsable un recours eventuel contre l'employeur, l'acte ainsi donne n'excluant nullement la possibilite de discuter le bien-fonde d'un tel recours au cas ou il serait exerce.

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  • Prescription de l'action de la victime·
  • Influence sur la nature de l'accident·
  • Caractère d'ordre public·
  • Accident du travail·
  • Loi forfaitaire·
  • Agriculture·
  • Chrétien·
  • Recours·
  • Tiers·
  • Chose jugée

3COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que sur l'action de la mutuelle generale francaise, assureur de la societe d'acconage, la cotocoop fut condamnee par l'arret confirmatif attaque, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, a rembourser a cette mutuelle le montant des prestations d'accident du travail versees par elle a la victime et a constituer a la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dans les termes, delais et conditions de l'article 7 susvise, le capital constitutif de la rente accident du travail assure a ladite victime ;

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  • Contrôle effectue par une entreprise d'acconage·
  • Accident du travail·
  • Travail en commun·
  • Simple contrôle·
  • Dechargement·
  • Définition·
  • Sac·
  • Pile·
  • Graine de coton·
  • Chef d'équipe
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