Loi du 9 avril 1898
Article 7 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1951
Les membres nommés dans une élection complémentaire ne demeurent en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
Commentaire • 1
Décisions • 10
° la mise hors de cause de l'exploitant d'une machine agricole, au titre de la loi du 30 juin 1899 sur les accidents causes par les moteurs inanimes, n'exclut nullement la possibilite de rechercher sa responsabilite sur le terrain du droit commun, des lors que la decision le mettant hors de cause est uniquement fondee sur le fait que la victime n'etait pas affectee au service du moteur ou de la machine. ° il ne saurait y avoir travail en commun dans les termes de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 qu'autant que les ouvriers des deux chefs d'entreprise travaillent sous la direction unique de l'un deux. […]
Lire la suite…- Mise hors de cause de l'exploitant de la machine·
- Action fondee sur la loi du 30 juin 1899·
- Action ulterieure de droit commun·
- Accident du travail·
- Travail en commun·
- Direction unique·
- ° agriculture·
- Chose jugée·
- Définition·
- Machine
[…] Et l'on ne saurait faire grief a la cour d'appel d'avoir admis cette exception et rejete le recours par application des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898 bien que la decision anterieure ait reserve au tiers responsable un recours eventuel contre l'employeur, l'acte ainsi donne n'excluant nullement la possibilite de discuter le bien-fonde d'un tel recours au cas ou il serait exerce.
Lire la suite…- Prescription de l'action de la victime·
- Influence sur la nature de l'accident·
- Caractère d'ordre public·
- Accident du travail·
- Loi forfaitaire·
- Agriculture·
- Chrétien·
- Recours·
- Tiers·
- Chose jugée
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
[…] Attendu que sur l'action de la mutuelle generale francaise, assureur de la societe d'acconage, la cotocoop fut condamnee par l'arret confirmatif attaque, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, a rembourser a cette mutuelle le montant des prestations d'accident du travail versees par elle a la victime et a constituer a la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dans les termes, delais et conditions de l'article 7 susvise, le capital constitutif de la rente accident du travail assure a ladite victime ;
Lire la suite…- Contrôle effectue par une entreprise d'acconage·
- Accident du travail·
- Travail en commun·
- Simple contrôle·
- Dechargement·
- Définition·
- Sac·
- Pile·
- Graine de coton·
- Chef d'équipe
N'en avez-vous pas vous-même, messieurs, fait la constatation lors de l'audience que vous avez tenue, toutes chambres réunies, le 10 juillet dernier pour décider de l'interprétation à donner du nouvel article 7 de la loi du 9 avril 1898 ?
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