Article 9 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

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Version19/04/1898

Entrée en vigueur le 19 avril 1898

Les chambres de commerce ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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Entrée en vigueur le 19 avril 1898

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1980, 79-10.618, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que carlavan, qui avait ete victime le 12 fevrier 1961 en algerie d'un accident du travail pour lequel il avait recu de l'assureur de son employeur certaines prestations en nature et en especes conformement a la loi du 9 avril 1898 applicable sur ce territoire, a assigne devant le tribunal de grande instance jean x…, son conseil, a qui il imputait une carence ayant abouti a le priver de la rente d'accident du travail a laquelle il aurait pu pretendre si la demande en avait ete faite avant l'expiration du delai d'un an prevu par l'article 18 de la loi susvisee de 1898 ; que carlavan fait grief a la cour d'appel d'avoir, pour fixer l'indemnite destinee a reparer le prejudice invoque, […]

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  • Action intentée hors délai·
  • Accident du travail·
  • Mode de calcul·
  • Responsabilité·
  • Préjudice·
  • Rente·
  • Capital·
  • Consolidation·
  • Coefficient·
  • Victime
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