Article 10 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrieAbrogé

[…] Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; […] Considérant que la loi susvisée du 9 avril 1898 dispose, en son article 10 alors en vigueur que : « Les fonctions des membres des chambres de commerce sont gratuites » ; que ce principe est rappelé à l'article 54 du décret susvisé du 18 juillet 1991 qui prévoit à titre dérogatoire la possibilité d'attribuer aux membres des organismes consulaires des indemnités destinées à compenser leurs frais de déplacement, étendues aux remboursements de frais par le décret du 21 juin 2004, ainsi qu'une indemnité globale pour frais de mandat ; que, contrairement à ce que soutient M. […]

[…] Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 et l'arrêté du 11 juin 1992 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme… revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices… de toutes occupations… ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » ; que si, aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 9 avril 1898, « les fonctions des membres des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites », […]