Loi du 9 avril 1898
Article 11 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1898
1° De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales ;
2° De présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce ;
3° D'assurer, sous réserve des autorisations prévues aux articles 14 et 15, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne à payer à M. X… et M. Y…, ès qualités, ensemble, […] qu'en écartant la nullité de l'engagement en retenant que les tiers avaient légitimement pu penser que le président avait pu agir en vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés, quand c'étaient les pouvoirs de la chambre qui étaient discutés, et non ceux du président agissant au nom de cette dernière, la cour d'appel a statué par un motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article 11 de la loi du 9 avril 1898).
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2. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que les juges d'appel ont constate qu'il resultait tant d'un proces-verbal de gendarmerie en date du 10 janvier 1957 que de l'enquete a laquelle il avait ete procede en vertu de l'article 11 de la loi du 9 avril 1898 que le 7 janvier 1957 vers 16h30 un groupe de rebelles habilles d'uniformes et armes, se presentait au chantier de la societe « x… » ;
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