Loi du 9 avril 1898
Article 15 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1898
(1) Loi 1933-06-20 : les chambres de commerce peuvent acquérir des terrains ou immeubles en vue de la création d'aéroports.
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[…] mettre à disposition des moyens techniques et procéder à des études de marchés ; qu'en affirmant péremptoirement que la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon ne justifiait pas d'un décret lui permettant d'effectuer des opérations à caractère industriel et commercial, sans à aucun moment préciser en quoi celles exercées par la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon auraient nécessité une autorisation préalable par décret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie et au regard de la loi du 8 août 1994 ;
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Le decret du 13 aout 1964, relatif aux procedures engagees en france pour des accidents du travail survenus en algerie, qui vise les articles 15, 16 et 19 a l'exclusion de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898, a pour seul objet de regler des questions de competence et de procedure et n'emporte point releve de forclusion.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 88-84.228, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'aux termes des articles 1 et 15 de la loi du 9 avril 1898, une chambre de commerce étant un établissement public susceptible d'être chargé d'un service public, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que son président élu, investi d'un mandat public, entrait dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions législatives susvisées ;
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