Loi du 9 avril 1898
Article 18 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 7° JORF 21 septembre 2000
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Décisions • 16
[…] aux motifs que l'accident du travail du 30 octobre 1959 etant survenu en algerie, la loi de ce pays lui etait applicable, c'est-a-dire la loi du 9 avril 1898, que les delais de prescription avaient ete proroges par l'ordonnance algerienne du 28 novembre 1965, et que dame di martino pouvait, en tous cas, […] modifie, reportant le point de depart dudit delai, ou de la prescription de deux ans, institues par l'article 1187 du code rural, alors que, d'une part, […] alors, enfin, que l'article 1187 du code rural ne derogeant pas a l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 etait inapplicable, d'autant qu'il ne s'agissait pas d'un accident du travail agricole ;
Lire la suite…- Instance ayant donne lieu a un jugement d'avant dire droit·
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[…] Sur les deux moyens reunis : vu l'article 18 de la loi du 9 avril 1898, et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
Lire la suite…- Date d'ouverture de l'enquete légale·
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3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 janvier 1963, Publié au bulletin
Lorsqu'un salarie victime d'un accident du travail a diligente une enquete non contre son veritable employeur et l'assureur de ce dernier, mais contre un autre employeur et une autre assurance, cette enquete n'a pu interrompre la prescription de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 modifiee par celle du 1 er juillet 1938 puisqu'elle ne constituait ni interpellation, ni signification a l'egard de celui au profit duquel courait la prescription.
Lire la suite…- Accident du travail·
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