Loi du 9 avril 1898
Article 18 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1938
Les chambres de commerce sont réparties en chambres régionales de commerce et d'industrie. Sous réserve du droit que conservent les chambres de commerce de former des groupements en vue de la défense d'intérêts spéciaux et communs à certaines d'entre elles, les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent, auprès des pouvoirs publics, les organes consultatifs des intérêts régionaux du commerce et de l'industrie.
Les chambres régionales de commerce et d'industrie constituent des établissements publics dotés de la personnalité civile.
La répartition des chambres de commerce en chambres régionales de commerce et d'industrie leurs attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif et financier de chambres régionales de commerce et d'industrie seront fixés par décrets rendus sur la proposition du ministre du commerce et du ministre des finances.
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Décisions • 16
[…] aux motifs que l'accident du travail du 30 octobre 1959 etant survenu en algerie, la loi de ce pays lui etait applicable, c'est-a-dire la loi du 9 avril 1898, que les delais de prescription avaient ete proroges par l'ordonnance algerienne du 28 novembre 1965, et que dame di martino pouvait, en tous cas, […] modifie, reportant le point de depart dudit delai, ou de la prescription de deux ans, institues par l'article 1187 du code rural, alors que, d'une part, […] alors, enfin, que l'article 1187 du code rural ne derogeant pas a l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 etait inapplicable, d'autant qu'il ne s'agissait pas d'un accident du travail agricole ;
Lire la suite…- Instance ayant donne lieu a un jugement d'avant dire droit·
- Assignation ulterieure devant une juridiction française·
- Intervention d'un jugement d'avant dire droit·
- Introduction devant un tribunal algerien·
- Instance introduite en algerie·
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- Décret du 13 aout 1964·
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- Prescription
[…] Sur les deux moyens reunis : vu l'article 18 de la loi du 9 avril 1898, et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
Lire la suite…- Date d'ouverture de l'enquete légale·
- Accident du travail·
- Détermination·
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- Agriculture·
- Juge de paix·
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- Certificat médical
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 janvier 1963, Publié au bulletin
Lorsqu'un salarie victime d'un accident du travail a diligente une enquete non contre son veritable employeur et l'assureur de ce dernier, mais contre un autre employeur et une autre assurance, cette enquete n'a pu interrompre la prescription de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 modifiee par celle du 1 er juillet 1938 puisqu'elle ne constituait ni interpellation, ni signification a l'egard de celui au profit duquel courait la prescription.
Lire la suite…- Accident du travail·
- Acte interruptif·
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- Victime·
- Sociétés·
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