Loi du 9 avril 1898
Article 22 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 1963
Commentaires • 6
[…] le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ; 6. […] du 18 juillet 1991 susvisé, […] qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée : " Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées par arrêté du ministre de l'industrie à contracter des emprunts " ; […]
Lire la suite…[…] le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ; 6. […] du 18 juillet 1991 susvisé, […] qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée : " Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées par arrêté du ministre de l'industrie à contracter des emprunts " ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, les chambres de commerce et d'industrie sont instituées par décret en Conseil d'Etat, « sur la proposition du ministre chargé de la tutelle administrative desdites chambres » ; […] leur budget primitif et leurs budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre de tutelle ; qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée : « Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées par arrêté du ministre de l'industrie à contracter des emprunts » ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les chambres de commerce et d'industrie ont le caractère d'établissements publics de l'Etat ;
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Etablissement public·
- Sénateur·
- Incompatibilité·
- Décret·
- Conseil constitutionnel·
- Député·
- Mandat·
- Public
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1972, 71-13.537, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que si les indemnites dues a la suite d' accidents ayant entraine la mort ou une incapacite permanente sont, en vertu de l' article 24 de la loi du 9 avril 1898 modifie par l' article 22 de la loi du 1 er juillet 1938 versees aux interesses par les employeurs debiteur ou par les societes d' assurances, la caisse nationale de retraite n' intervenant qu' en cas de defaillance de ceux- ci, il en est differemment du capital representif de la rente qui doit, conformement aux dispositions de l' article 28 de la meme loi modifie par l' article 23 bis de la loi du 1 er juillet 1938, etre verse par l' employeur debiteur a la caisse nationale des retraites, laquelle assure alors le service de la rente aux interesses ;
Lire la suite…- Capital representatif·
- Accident du travail·
- Rapatries·
- Rente·
- Veuve·
- Capital·
- Équité·
- Retraite·
- Employeur·
- Société d'assurances
[…] le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ; 6. […] du 18 juillet 1991 susvisé, […] qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée : " Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées par arrêté du ministre de l'industrie à contracter des emprunts " ; […]
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