Article 27 de la Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1898
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Version01/02/2005

Entrée en vigueur le 1 février 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 4 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005

La présente loi est applicable à Mayotte.
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