Loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1939 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
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Décisions • 9
Cassation —
[…] Vu la loi du 14 janvier 1939 portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, le décret n° 46-2793 du 27 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pris pour l 'application de cette loi et modifiant le statut des Caisses de retraite des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique, ensemble les décrets des 29 mai 1947, 11 décembre 1948, 9 juillet 1951, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964, 5 avril 1968, 16 octobre 1980 modifiant le régime de retraite des personnels du théâtre national de l'Opéra de Paris ;
Rejet —
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1142 du code civil, 19 du livre i du code du travail, 3 de la loi du 14 janvier 1939, 7, de la loi du 20 avril 1810, 12 du decret du 9 septembre 1971 et 102 du decret du 20 juillet 1972, et de l'arrete du 1er novembre 1959, defaut de motifs, manque de base legale, fausse application du contrat du 9 juillet 1970, attendu que, par lettre du 25 mars 1970, la reunion des theatres lyriques nationaux (r t l n), denonca, pour le 30 septembre suivant, le contrat de travail d'un an la liant, depuis le 1er octobre 1969, a josette x…, danseuse etoile de l'opera de paris, et lui proposa un nouveau contrat de deux mois a compter du 1er octobre 1970 devant prendre fin lorsqu'elle atteindrait l'age de sa retraite fin novembre 1970 ;
Rejet —
[…] Sur le premier moyen : pris de la violation des articles 537, 1101, 1123, 1124, 1134, 1142, 1152 du code civil, de la loi du 14 janvier 1939 creant la reunion des theatres lyriques nationaux, du decret du 11 mai 1939 et de l'arrete du 1 er novembre 1939 portant application de ladite loi, de l'arrete du 1 er novembre 1939 relatif au controle financier de la reunion des theatres lyriques nationaux, de l'arrete du 8 janvier 1941 portant reglement interieur, de la convention collective du 6 novembre 1953, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et de reponse aux conclusions, denaturation des textes et des documents de la cause, manque de base legale ;
Document parlementaire • 0
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