Article 3 de la Loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux.

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1142 du code civil, 19 du livre i du code du travail, 3 de la loi du 14 janvier 1939, 7, de la loi du 20 avril 1810, 12 du decret du 9 septembre 1971 et 102 du decret du 20 juillet 1972, et de l'arrete du 1 er novembre 1959, defaut de motifs, manque de base legale, fausse application du contrat du 9 juillet 1970, attendu que, par lettre du 25 mars 1970, la reunion des theatres lyriques nationaux (r t l n), denonca, pour le 30 septembre suivant, le contrat de travail d'un an la liant, depuis le 1 er octobre 1969, a josette x…, danseuse etoile de l'opera de paris, et lui proposa un nouveau contrat de deux mois a compter du 1 er octobre 1970 devant prendre fin lorsqu'elle atteindrait l'age de sa retraite fin novembre 1970 ;