Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949
Article 15 de la Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 201 (V)
Jusqu'au 31 décembre 1949, le ministre des finances et des affaire économiques est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l'économie nationale.
La garantie de l'Etat est accordée après avis d'une commission consultative dite commission des garanties et du crédit au commerce extérieur dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret. Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, la commission consultative comprend un représentant du ministère chargé de l'environnement et de l'énergie qui y siège avec voix délibérative.
Commentaires • 2
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l'existence est prévue à l'article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui précise que "[…], le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l'économie nationale. […] Cette garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie à la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) comme le prévoit l'article L. 432-2 du code des assurances. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1966, Publié au bulletin
[…] Que par application des articles 15 et 16 de la loi du 5 juillet 1949, l'etat francais a, aux termes d'une lettre du secretaire d'etat aux affaires economiques du 14 avril 1954 donne sa garantie aux etablissements morel contre une hausse eventuelle de leur prix de revient pour la totalite de leur contrat de fournitures d'un montant de 18812500 dollars;
Lire la suite…- Fourniture d'emballages a un exportateur·
- Réglementation économique·
- Domaine d'application·
- Exportations directes·
- Blocage des prix·
- Exportation·
- Container·
- Établissement·
- Emballage·
- Révision
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l'existence est prévue à l'article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui précise que " […], le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l'économie nationale. […] L'article 17 précise que "La commission fixe les modalités de l'octroi de la garantie, notamment les sûretés et les contrôles qui lui sont attachés". […]
Lire la suite…