Article 16 de la Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1964

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. L432-2 (M)

Entrée en vigueur le 24 décembre 1964

Est créé par : Loi 49-874 1949-07-05 JORF 6 juillet 1949 rectificatif JORF 28 juillet 1949

Modifié par : Loi 64-1278 1964-12-23 art. 21 JORF 24 décembre 1964

Modifié par : Loi 50-854 1950-07-21 art. 37 JORF 23 juillet 1950

La garantie de l'Etat peeut être accordée en totalité ou en partie :
1° A la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux politiques, monétaires, catastrophiques ainsi que de certains risques dits extraordinaires ;
2° Aux banques et établissements financiers en vue du financement de fabrications destinées principalement à l'exportation ;
3° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948.
La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre des finances et des affaires économiques, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 1964

Commentaire1


1Assurance Pour Le Compte De L'Etat Des Risques Liés Aux Échanges Internationaux
M. Philippe Marini, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 7 juillet 1994

En son article R. 332-7-1, il stipule que : " La garantie délivrée pour le compte de l'Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, […] devenu au 1er janvier 1994 la compagnie d'assurances Unistrat Assurances, a été entamé un développement de l'assurance […] Dans le cadre, toujours en vigueur, de l'article 16 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui autorise l'Etat à accorder sa garantie à la COFACE, cette société continue d'assurer, pour le compte de l'Etat, contre des risques définis par décret en Conseil d'Etat. […]

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1966, Publié au bulletin
Rejet

[…] Que par application des articles 15 et 16 de la loi du 5 juillet 1949, l'etat francais a, aux termes d'une lettre du secretaire d'etat aux affaires economiques du 14 avril 1954 donne sa garantie aux etablissements morel contre une hausse eventuelle de leur prix de revient pour la totalite de leur contrat de fournitures d'un montant de 18812500 dollars;

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  • Fourniture d'emballages a un exportateur·
  • Réglementation économique·
  • Domaine d'application·
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  • Blocage des prix·
  • Exportation·
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  • Révision
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