Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949
Article 12 de la Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1949
Entrée en vigueur le 6 juillet 1949
Est créé par : Loi 49-874 1949-07-05 JORF 6 juillet 1949 rectificatif JORF 28 juillet 1949
Il est interdit aux débitants de boissons de détenir des alcools ayant le caractère de spiritueux rectifiés au sens de la réglementation en matière de fraudes commerciales, à l'exception des eaux-de-vie de fantaisie et des genièvres artificiels ou de fantaisie ne titrant pas plus de 40 degrés et reçus en bouteilles capsulées et sous étiquettes mentionnant les nom et adresse du fabricant ou du préparateur.
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