Article 17 de la Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/1949

Entrée en vigueur le 6 juillet 1949

Est créé par : Loi 49-874 1949-07-05 JORF 6 juillet 1949 rectificatif JORF 28 juillet 1949

La commission fixe les modalités de l'octroi de la garantie, notamment les sûretés et les contrôles qui lui sont attachés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 juillet 1949

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).