Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949
Article 17 de la Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1949
Entrée en vigueur le 6 juillet 1949
Est créé par : Loi 49-874 1949-07-05 JORF 6 juillet 1949 rectificatif JORF 28 juillet 1949
La commission fixe les modalités de l'octroi de la garantie, notamment les sûretés et les contrôles qui lui sont attachés.
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