Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949
Article 18 de la Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1949
Entrée en vigueur le 6 juillet 1949
Est créé par : Loi 49-874 1949-07-05 JORF 6 juillet 1949 rectificatif JORF 28 juillet 1949
En vue de l'application des dispositions ci-dessus, le Gouvernement est autorisé, nonobstant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 17 de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945, à modifier par décret, le décret n° 46-1332 du 1er juin 1946.
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