Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 juillet 1949
Dernière modification : 30 décembre 2019

Commentaires3


1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coût De Fonctionnement.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l'existence est prévue à l'article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui précise que " […], le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l'économie nationale.

 

2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l'existence est prévue à l'article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui précise que "[…], le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l'économie nationale.

 

3Assurance Pour Le Compte De L'Etat Des Risques Liés Aux Échanges Internationaux
M. Philippe Marini, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 7 juillet 1994

Dans le cadre, toujours en vigueur, de l'article 16 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui autorise l'Etat à accorder sa garantie à la COFACE, cette société continue d'assurer, pour le compte de l'Etat, contre des risques définis par décret en Conseil d'Etat. Le passage de la COFACE au secteur privé n'induit nullement que la définition de ces risques soit modifiée.

 

Décisions14


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1966, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Que par application des articles 15 et 16 de la loi du 5 juillet 1949, l'etat francais a, aux termes d'une lettre du secretaire d'etat aux affaires economiques du 14 avril 1954 donne sa garantie aux etablissements morel contre une hausse eventuelle de leur prix de revient pour la totalite de leur contrat de fournitures d'un montant de 18812500 dollars;

 

2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 janvier 1979, 04027, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1949 modifie par le decret du 20 mai 1960 ; vu le decret du 14 novembre 1949 modifie ; vu la loi de finances du 14 avril 1952 modifiee ; vu l'arrete du ministre des travaux publics et des transports en date du 25 aout 1965 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi n 77-1468 du 30 decembre 1977 ;

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1977, 76-14.236, Publié au bulletin

Rejet — 

Est légalement justifié l'arrêt qui décide que n'est pas régi par la loi du 13 juillet 1930 le contrat dit "d'assurance prospection" souscrit par une société commerciale auprès de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, au motif que l'assureur avait conclu la police dans le cadre de son activité en vue de garantir la société contre les risques commerciaux afférents à des opérations d'exportation et d'assurer la bonne fin de ces opérations commerciales, ce qui constitue une assurance crédit exclue du champ d'application de la loi susvisée.

 

Documents parlementaires118

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … 
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … 
La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, aussi appelée dispositif Pinel, a été créée par l'article 80 de la loi de finances pour 2013. Le propriétaire s'engage à louer son bien pour une durée minimale de six ou neuf ans, et bénéficie en retour d'une réduction d'impôt qui dépend la durée de son engagement et du lieu de l'investissement. Les locataires doivent eux être sous un plafond de revenus établis par décret. Il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 et recentré par l'article 68 de la loi de finances pour 2018 : seuls les logements situés … 

Versions du texte

Article 12
Il est interdit aux débitants de boissons de détenir des alcools ayant le caractère de spiritueux rectifiés au sens de la réglementation en matière de fraudes commerciales, à l'exception des eaux-de-vie de fantaisie et des genièvres artificiels ou de fantaisie ne titrant pas plus de 40 degrés et reçus en bouteilles capsulées et sous étiquettes mentionnant les nom et adresse du fabricant ou du préparateur.
Article 15

Jusqu'au 31 décembre 1949, le ministre des finances et des affaire économiques est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l'économie nationale.

La garantie de l'Etat est accordée après avis d'une commission consultative dite commission des garanties et du crédit au commerce extérieur dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret. Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, la commission consultative comprend un représentant du ministère chargé de l'environnement et de l'énergie qui y siège avec voix délibérative.

Article 16
La garantie de l'Etat peeut être accordée en totalité ou en partie :
1° A la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux politiques, monétaires, catastrophiques ainsi que de certains risques dits extraordinaires ;
2° Aux banques et établissements financiers en vue du financement de fabrications destinées principalement à l'exportation ;
3° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948.
La garantie de l'Etat peut être également accordée aux exportateurs pour les couvrir, dans les conditions fixées par des contrats conclus avec eux par le ministre des finances et des affaires économiques, d'une partie des pertes pouvant résulter des dépenses qu'ils engagent pour prospecter certains marchés étrangers, faire de la publicité et constituer des stocks en vue de développer les exportations à destination de ces marchés.