Loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 1967
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1967 |
Versions du texte
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Commentaires • 2
Décision n° 2016 - 581 QPC Articles L.314-1, L.314-2 du code de l'urbanisme et article L.521-1 du code de la construction et de l'habitation Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 29 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…Décisions • 23
L'arrêt qui retient qu'un architecte investi des plus larges pouvoirs et lui-même signataire de la police "maître d'ouvrage – effondrement – biennale et décennale" souscrite par une société civile immobilière, a fait la déclaration de sinistre pour le compte de cette société, peut en déduire sans violer l'article L. 113-2 du Code des assurances que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à ladite société. Une Cour d'appel qui retient souverainement que l'ensemble d'un système de chauffage qui comporte un vice de conception est à refaire et que ses défectuosités rendent …
Lire la suite…- Déclaration effectuée pour le compte de l'assuré·
- Désordre affectant l'ensemble de l'installation·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Architecte signataire de la police d'assurance·
- Déclaration de sinistre effectuée par lui·
- Déclaration effectuée par un tiers·
- 2) architecte entrepreneur·
- ) architecte entrepreneur·
- Constatations suffisantes·
- Architecte entrepreneur
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hachemi X…, demeurant … , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus opposée par le ministre de la justice à sa demande de pension civile au titre des services effectués par l'intéressé en Algérie en qualité de fonctionnaire de commune mixte puis de greffier ; 2° annule la décision susvisée du ministre de …
Lire la suite…- Régimes particuliers de retraite·
- Acquisition par déclaration·
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- Algérie·
- Tribunaux administratifs·
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- Conseil d'etat·
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3. Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 91433, publié au recueil Lebon
Les travaux d'études prévus à l'article 261-5-5. du C.G.I. sont exonérés des taxes sur le chiffre d'affaires quels que soient la nature juridique, les modalités d'intervention et les matériels de l 'entreprise qui les a effectués. Des travaux qui consistent à rechercher, calculer et interpréter des données typographiques, puis à élaborer des plans de cette nature à partir de ces opérations, présentent le caractère d'études qui doivent être regardées comme une activité libérale et, dans la mesure où elles sont directement utiles à des opérations de constructions immobilières ou de travaux …
Lire la suite…- 8 de la loi du 22 novembre 1966, repris à l'article 261-5-5·
- Personnes et affaires taxables -exemptions et exonérations·
- Prestations de services exécutées par une société anonyme·
- 8 de la loi du 22 décembre 1966, repris à l'art·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Champ d'application des t.c.a·
- Exemptions et exonérations·
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- Contributions et taxes·
- Notion "d'affaires"
d. Les véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique 390 En pratique, peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel l'ensemble des véhicules dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire d'une des catégories énoncées à l'article R. 221-4 du code de la route. Sont donc concernés la plupart des voitures, camions, autocars, moto-cyclettes, etc. Sont en revanche exclus de la mesure : - les véhicules qui circulent sur des voies qui leur sont propres : trains, tramways, etc. ; - les véhicules spéciaux au sens de l'article R. 168 du code de la …
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