Loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 1967

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 1967
Dernière modification : 29 décembre 1967

Décisions10


1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 décembre 2018, n° 17/01902

Confirmation — 

[…] Y fait valoir que le droit pour un particulier d'avoir une activité de radioamateur, et donc d'implanter des mâts pour soutenir une antenne, est consacré par la loi du 2 juillet 1966, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, et par les décrets du 22 décembre 1967 et du 27 mars 1993. […]

 

2Cour d'appel de Colmar, 4 mai 2009, n° 08/00567

Infirmation partielle — 

[…] reçues le 26 mai 2008, aux fins d'infirmer le jugement entrepris, en conséquence, au visa des dispositions de la loi du 2 juillet 1966 relatives au droit d'antenne et du décret du 22 décembre 1967, ainsi que du constat de M e C D, huissier de justice, en date du 2 février 2007, […]

 

3Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 juin 1976, 98872, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code general des impots ; Vu la loi du 22 decembre 1966 ainsi que la loi du 22 decembre 1967, notamment en leurs articles 8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ainsi que l'ordonnance du 30 septembre 1953 ;

 

Document parlementaire0

Versions du texte

Le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.