Loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 1967
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1967 |
Commentaires • 2
Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 de finances rectificative pour 1967 .............................................. 7 - Article 27 ............................................................................................................................................ 7 b. Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ....................... 7 - Article 22 ............................................................................................................................................ 7 c. […] Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 de finances rectificative pour 1967 - Article 27 b. Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - Article 22 7
Décisions • 10
1. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 décembre 2018, n° 17/01902
Confirmation —
[…] Y fait valoir que le droit pour un particulier d'avoir une activité de radioamateur, et donc d'implanter des mâts pour soutenir une antenne, est consacré par la loi du 2 juillet 1966, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, et par les décrets du 22 décembre 1967 et du 27 mars 1993. […]
2. Cour d'appel de Colmar, 4 mai 2009, n° 08/00567
Infirmation partielle —
[…] reçues le 26 mai 2008, aux fins d'infirmer le jugement entrepris, en conséquence, au visa des dispositions de la loi du 2 juillet 1966 relatives au droit d'antenne et du décret du 22 décembre 1967, ainsi que du constat de M e C D, huissier de justice, en date du 2 février 2007, […]
3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 juin 1976, 98872, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code general des impots ; Vu la loi du 22 decembre 1966 ainsi que la loi du 22 decembre 1967, notamment en leurs articles 8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ainsi que l'ordonnance du 30 septembre 1953 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
cidTexte=JORFTEXT000018687845&fastPos=1&fastReqId=206587573&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">article 24 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, […] en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […] cidTexte=JORFTEXT000000878012&fastPos=1&fastReqId=1055531228&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 de finances rectificative pour 1967, […] - ainsi que par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. […] Immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par les lois n° 96-1236 du 30 décembre 1996 et n° 2006-686 du 13 juin 2006