Loi n°67-483 du 22 juin 1967
Article 2 de la Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1967
Entrée en vigueur le 23 juin 1967
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers-maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1976, 74-93.042, Publié au bulletin
Rejet
L'ordonnance du 23 septembre 1967 qui a modifié ledit article L 511, d'ailleurs ultérieurement modifié par la loi du 31 décembre 1971, est intervenue en exécution de la loi du 22 juin 1967 autorisant le gouvernement à prendre les ordonnances aux fins précisées par ladite loi ; si ces ordonnances devaient être soumises à la ratification du Parlement, la loi ne faisait pas dépendre leur force exécutoire de l'accomplissement de cette formalité dans le délai prévu ; du reste le projet de ratification de l'ordonnance a été déposé dans le délai imparti (2).
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