Loi n°67-483 du 22 juin 1967
Article 6 de la Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1967
En outre, les comptables de fait peuvent être condamnés à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.
Commentaires • 3
n° 67-483 du 22 juin 1967 et le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. […] 26-06-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS – ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 -Cour des comptes (loi du 22 juin 1967) – Rapports provisoires – Documents d'ordre interne – Conséquences de la divulgation de ces documents (1).
Lire la suite…[…] Vu la loi […] n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ; […] Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la Cour des comptes.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La Cour des comptes, en prononçant des amendes pour gestion de fait, sans siéger en audience publique, a statué selon une procédure irrégulière au regard des exigences de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Lire la suite…- Notion d'ordonnateur ou de comptable -comptable de fait·
- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
- Régularité, en l'absence d'un président de section·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Absence de publicité des audiences·
- Caractère non public de l'audience·
- Cour des comptes -procédure suivie·
- Droits garantis par la convention·
- Droit a un proces equitable (art·
- Champ d'application -inclusion
[…] établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, a été créé par la loi n° 84-409 du 1 er juin 1984, complétée par le décret d'application n° 84-838 du 12 septembre 1984, puis supprimé par l'article 109 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui abrogeait la loi susvisée du 1 er juin 1984 à compter du 1 er octobre 1986 et organisait la dévolution de ses biens ; que cet établissement était, à ce titre, soumis au contrôle de la Cour des comptes en application de l'article 6 bis A de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée ; que ses comptes et sa gestion ont d'ailleurs effectivement été contrôlés par cette juridiction ; qu'en conséquence ses représentants, […]
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- Avantages injustifiés procurés à autrui·
- Jugement des ordonnateurs·
- Comptabilité publique·
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- Imprimerie·
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- Etablissement public·
- Facture
3. Cour de discipline budgétaire et financière, du 16 juin 1999, publié au recueil Lebon
[…] établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, a été créé par la loi n° 84-409 du 1 er juin 1984, complétée par le décret d'application n° 84-838 du 12 septembre 1984, puis supprimé par l'article 109 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui abrogeait la loi susvisée du 1 er juin 1984 à compter du 1 er octobre 1986 et organisait la dévolution des biens ; que cet établissement était, à ce titre, soumis au contrôle de la Cour des comptes en application de l'article 6 bis A de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée ; que ses comptes et sa gestion ont effectivement été contrôlés par cette juridiction ; qu'en conséquence ses représentants, […]
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- Irrégularités dans l'exécution des marchés publics·
- Jugement des ordonnateurs·
- Comptabilité publique·
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- Infraction
La Banque de France est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article 6 bis A de la loi du 22 juin 1967 sans limitation particulière de compétence. La Caisse des dépôts a été créée par la loi du 28 avril 1816 en tant qu'" établissement spécial " placé " de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ". Son statut particulier est destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète vis-à-vis du pouvoir exécutif.
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