Article 13 de la Loi n°67-483 du 22 juin 1967

Entrée en vigueur le 23 juin 1967

Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes, prévu par la présente loi, s'exerce sur les opérations de la caisse des dépôts et consignations, sont fixées par un règlement d'administration publique, compte tenu du statut spécial de cet établissement.
Entrée en vigueur le 23 juin 1967
Sortie de vigueur le 6 décembre 1994

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