Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 2 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.
Commentaires • 2
Selon l'article L 5114-13 du code des transports, les hypothèques maritimes prennent rang après les privilèges de l'article L 5114-8 du code des transports mais avant tous les autres (C. des transports, art. L 5114-14). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes des articles 1 et 2 de loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 susvisée : les éléments d'individualisation des navires sont : le nom, le port d'attache, la nationalité et le tonnage . La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y rattachent. Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation » ;
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[…] 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : " Article 7 : Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 9 et 16 : (…) 51° la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; (…) Article 11 : La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie (…) ".
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3. Tribunal administratif de Bastia, 28 mai 2009, n° 0801343
[…] 60-02-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer : « La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y rattachent. / Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation » ; qu'en vertu du I de l'article 219 du code des douanes : « Pour être francisé, un navire armé au commerce ou à la plaisance, qui a fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur, doit répondre aux conditions suivantes : (…) 2° A. […]
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Considérant que les articles 7 à 12 mettent en œuvre les dispositions des troisième, sixième et neuvième alinéas précités de l'article 74 de la Constitution ; 18. […] Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ; 19 Document Outline I. […]
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