Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 3 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
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Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu l'instance en référé n° 085556 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer et en particulier son article 3 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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[…] 22 juin 1960 ait été implicitement abrogé par la loi du 29 avril 1975 modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, le législateur a pu rétablir ce qu'il avait auparavant supprimé, s'agissant notamment de la Nouvelle-Calédonie où il est justifié que le régime de francisation soit plus strict que celui applicable en métropole ;
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3. CJCE, n° C-334/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 mars 1996
[…] 3 L'article 219 du même code, qui contient des dispositions identiques aux articles 3 et 3.1 de la loi n° 67-5, du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, telle que modifiée par la loi n° 75-300, du 29 avril 1975, dispose:
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2 (articles 219, 219 bis, 241 et 251 du code des douanes, articles 3, 43 et 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967) : Régime de francisation des navires Article 3 (article 219 du code des douanes) : Francisation de navires gérés depuis la France Article 4 (articles 237 et 238 du code des douanes) : Droit de passeport Article 5 (article 221 du code des douanes) : Radiation d'office du pavillon français Article 6 (article 231 du code des douanes) : Contenu de l'acte de vente d'un navire
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