Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 6 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
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Décisions • 38
[…] X fait valoir qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires, « sauf convention contraire, le constructeur est propriétaire du navire en construction jusqu'au transfert de propriété au client. […]
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[…] X fait valoir qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires « sauf convention contraire, le constructeur est propriétaire du navire en construction jusqu'au transfert de propriété au client. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre B, du 22 mai 2006, 05NT00451, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, […] déterminés avant toute autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : Sauf convention contraire, […]
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