Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 7 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
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Décisions • 29
[…] En effet la jurisprudence a étendu les dispositions des articles 7 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967 à l'ensemble des recours liésà l'opération soit de construction navale, soit de réparation navale.
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[…] Considérant qu'en application de l'article 7 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967portant statut des navires et autres bâtiments de mer , devenu l'article L 5113-4 du code des transports, 'le constructeur d'un navire est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire par le client;'
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 21 février 2011, n° 09/02618
[…] En défense, et selon ses dernières conclusions signifiées le 15 janvier 2010, la société […] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, de : […]
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