Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 10 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Il en est de même des contrats d'affrètement à temps et des contrats d'affrètement coque-nue conclus et des délégations de fret consenties pour une durée de plus d'un an ou dont la prorogation peut aboutir à une pareille durée.
L'acte doit comporter les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire. Ces mentions sont fixées par arrêtés ministériels.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Mais attendu que l'écrit devant constater la vente de tout navire francisé, qui est exigé à peine de nullité de celle-ci par l'article 10, alinéa 1 er , de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, peut être constitué par un bon de commande, document contractuel, dès lors qu'il comporte toutes les mentions prévues à l'alinéa 3 du texte précité et à l'article 231, alinéa 1 er , du Code des douanes ;
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[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité être fait par écrit ; […]
Lire la suite…- Acte constitutif sur lui d'un droit réel·
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 25 mai 2009, n° 06/00152
[…] Attendu qu'il résulte des articles 10, alinéa 2, de la loi n 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et 92.3 et 93, alinéa 1 er , du décret n 67-967 du 27 octobre 1967 pris pour son application que les contrats d'affrètement à temps conclus pour une durée de plus d'un an doivent être mentionnés sur la fiche matricule du navire pour être opposables aux tiers ;
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[…] Article 10 (articles 43 A [nouveau], 44 à 48, et 52 à 54 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâ […] > Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer
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