Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 11 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Chaque propriétaire dispose d'un droit de vote correspondant à sa part de propriété.
Commentaires • 4
[…] 360 Dans le cadre de la procédure de concertation prévue par l'article 24 de la convention, les administrations fiscales française et belge ont été amenées à préciser la portée de l'article 6-1 de cette convention, relatif à l'imposition des bénéfices tirés de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international. […] Du côté français : 410 - groupements dépourvus de la personnalité morale : il s'agit des sociétés créées de fait et des sociétés en participation, n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; - groupements dotés de la personnalité morale : sont concernés les sociétés en nom collectif et les sociétés de copropriétaires de navires régies par les articles 11 à 30 d
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : « Chaque membre des copropriétés de navire régies par le chapitre IV de la loi n 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété » ; qu'en vertu de l'article 35-1 7 du même code, […] en particulier, des articles 11 et 24 de cette loi, que les membres d'une copropriété de navire détiennent un droit de propriété direct sur celui-ci à proportion de leurs parts dans la copropriété, d'autre part, des dispositions, […]
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[…] Considérant qu'il résulte, d'une part, des dispositions insérées au chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et, en particulier des articles 11 et 24 de cette loi, que les membres d'une copropriété de navire détiennent un droit de propriété direct sur celui-ci à proportion de leurs parts dans la copropriété, d'autre part, des dispositions, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 17 octobre 2012, n° 09/13047
[…] Au surplus, conformément aux statuts de la copropriété du navire GREEN BIRD et à l'article 11 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967, qui dans sa version applicable au jour de la constitution de celle-ci disposait que les décisions relatives à l'exploitation des navires en copropriété sont prises à la majorité des intérêts, l'acte précité mentionne :
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