Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 14 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/1968
Entrée en vigueur le 4 février 1968
La majorité peut confier la gestion du navire à une ou plusieurs personnes copropriétaires ou étrangères à la copropriété.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 97-20.884, Inédit
Rejet
[…] Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 14 et 17 de la loi n 67-5, du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, que, lorsque les copropriétaires d'un navire en confient la gestion à un ou plusieurs copropriétaires ou personnes étrangères à la copropriété, c'est le gérant qui a tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de sa mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances ;
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