Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 17 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Toute limitation contractuelle des pouvoirs des gérants est sans effet à l'égard des tiers.
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[…] Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 14 et 17 de la loi n 67-5, du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, que, lorsque les copropriétaires d'un navire en confient la gestion à un ou plusieurs copropriétaires ou personnes étrangères à la copropriété, c'est le gérant qui a tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de sa mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances ;
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[…] Il ajoute que la licitation du navire ne peut que lui nuire, M. X s'étant totalement désintéressé du bateau en lui confiant la gestion qu'il a exercé pour l'entretenir et lui conserver de la valeur, en vertu de l'article 17 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967'; que M. X n'a jamais réalisé la cession des parts alors qu'il était libre de les vendre à n'importe qui.
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3. Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2015, n° 14/04422
[…] APPELANTE, la SA ARMEMENT OCEANE demande à la cour de : Vu les statuts de la copropriété du navire et plus spécialement l'article 3-2, Vu les dispositions des articles 17 et 19 de la loi n° 67.5 du 3 janvier 1967, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, INFIRMER l'ordonnance
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