Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 20 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1987
Modifié par : Loi 87-444 1987-06-26 art. 2 jorf 27 juin 1987
Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.
Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire. Par convention contraire, ils peuvent ne répondre des dettes sociales qu'à concurrence de leurs intérêts.
Il peut être stipulé que les copropriétaires non gérants son t tenus solidairement.
Lorsque le ou les gérants sont étrangers à la copropriété, il doit être stipulé que des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la copropriété. A défaut d'une telle stipulation, tous les copropriétaires sont indéfiniment et solidairement responsables.
Les conventions mentionnées aux trois alinéas précédents ne sont opposables aux tiers qu'après la publicité réglementaire.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, « Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété (…) » ; que M. Z X n'établit pas ne pas être copropriétaire gérant du navire ou que son frère, M. A X, possède cette qualité ; qu'il appartient à M. Z X, qui conteste l'état exécutoire, d'établir qu'il n'a pas la qualité de copropriétaire gérant ; qu'en l'absence d'élément contraire établie par M. Z X, celui-ci est tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété ;
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[…] Qu'en effet, il résulte de l'article 19 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967, modifiée par l'article 1 er de la loi 87-444 du 26 juin 1987 et de l'article 20, modifié également par loi de 1987 que les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété maritime et que les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leur intérêt dans le navire.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-20.122, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l'article L. 5114-30 du code des transports ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
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