Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 21 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La Chambre de commerce et de l'industrie de TOULON conclut à l'infirmation de l'ordonnance et à l'admission de sa créance pour un montant de 109 885,11 € à titre privilégié au passif du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de la SA Y Z, en application de l'article 21 alinéa 2 de la loi du 3 janvier 1967.
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Redevance·
- Port·
- Industrie·
- Navire de pêche·
- Bateau·
- Ordonnance·
- Clôture·
- Avoué·
- Créance
2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 29 février 2012, n° 08/09475
[…] F A soutient enfin qu'il résulte des dispositions de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, notamment du chapitre IV, pris en ses articles 11 à 21 qui réglementent les décisions relatives à l'exploitation du navire en copropriété, que ces décisions sont prises à la majorité, chaque copropriétaire disposant d'un droit de vote correspondant à son droit de propriété.
Lire la suite…- Navire·
- Bateau·
- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Partage·
- Notaire·
- Expertise·
- Port·
- Acte·
- Partie