Article 22 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé

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Version04/02/1968
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Version27/06/1987

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L5114-43 (V), Code des transports - art. L5114-42 (V)

Entrée en vigueur le 27 juin 1987

Modifié par : Loi 87-444 1987-06-26 art. 3 jorf 27 juin 1987

Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu des dettes contractées antérieurement à la publicité réglementaire de l'aliénation dans les limites prévues à l'article 20.
Nonobstant toute clause contraire, l'aliénation qui doit entraîner la perte de la francisation du navire, n'est permise qu'avec l'autorisation des autres copropriétaires.
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Entrée en vigueur le 27 juin 1987
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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Décisions5


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 25 juin 2009, n° 08196
Annulation

[…] Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, ensemble le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée : « l'Etat est compétent dans les matières suivantes : 6° Desserte maritime … entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la république ; … statut des navires … ; que l'article 22 de la même loi dispose : « La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : 8° Desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires » ;

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 décembre 2003, n° 03-0247
Rejet

[…] Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée : « l'Etat est compétent dans les matières suivantes : 6° Desserte maritime … entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la république ; […] (…) III. L'Etat exerce également jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie … les compétences suivantes : 1° police et sécurité en matière de … circulation maritime dans les eaux territoriales » ; que l'article 22 de la même loi dispose : « La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : 8° Desserte maritime d'intérêt territorial ; […]

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3Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 6 mai 2009, 322775, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de renvoi : Annulation

En vertu du 8° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de navigation entre les ports de son territoire. […] Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ;

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