Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 26 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Vu l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l'article L. 5114-30 du code des transports ; […] agissant à titre personnel, ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct résultant de l'atteinte aux biens de la copropriété, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 26 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (devenu l'article L.5114-48 du Code des transports) ensemble l'article 1382 du Code civil ;
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2. Tribunal de commerce de Dunkerque, 28 octobre 2011, n° 2011R05628
[…] — - « in limine litis », à l'incompétence du président de ce tribunal au profit de Monsieur le président du tribunal de grande instance de DUNKERQUE en vertu des articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1967 qui prévoient que l'autorisation de voyage est de la compétence exclusive de ce magistrat ;
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