Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 27 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/1968
Entrée en vigueur le 4 février 1968
La licitation volontaire est décidée par la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Dunkerque, 28 octobre 2011, n° 2011R05628
[…] — - « in limine litis », à l'incompétence du président de ce tribunal au profit de Monsieur le président du tribunal de grande instance de DUNKERQUE en vertu des articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1967 qui prévoient que l'autorisation de voyage est de la compétence exclusive de ce magistrat ;
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