Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 28 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/1968
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Le tribunal qui prononce la dissolution de la copropriété en application de l'article 13 ordonne les conditions de la vente du navire.
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