Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

Article 29 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/1968

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5114-47 (V)

Entrée en vigueur le 4 février 1968

Si une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente sera étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de La Rochelle, 14 août 2009, n° 2009004411

[…] — HENKEL conteste également la légitimité de la mesure de saisie pratiquée, au motif que NECOSHIP ne disposerait pas à son encontre d'une créance paraissant fondée en son principe au sens de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1967 et de son décret d'application ;

Navire·
Créance·
Armateur·
Charte·
Cargaison·
Saisie conservatoire·
Port·
Connaissement·
Voyage·
Sociétés

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