Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 36 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
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[…] Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les créances de cotisations sociales de l'ENIM sont privilégiées par application de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des dispositions conjuguées des articles 31-3° et 36 de la loi du 3 janvier 1967, et les privilèges étant de droit étroit, que l'ENIM ne saurait invoquer le privilège défini par l'article 31-3° de la loi, violé par conséquent par la cour d'appel ; alors que, d'autre part, si l'ENIM pouvait invoquer ce privilège, celui-ci ne pourrait jouer pour les cotisations de la Caisse de prévoyance, la cour d'appel n'ayant pu dire le contraire sans violer l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 et l'article 41 du décret n° 68-292 du 21 mars 1968 ;
Lire la suite…- Privilège de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967·
- Privilège de l'article 31·
- Créances résultant du contrat d'engagement·
- 3° de la loi du 3 janvier 1967·
- Cotisations sociales·
- Créances garanties·
- Droit maritime·
- Privileges·
- Privilèges·
- Privilège
2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 28 avril 2011, n° 10/04328
[…] Il résulte de la combinaison des articles 31, 36, 39 et 42 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 que seules les créances au profit des personnes au service du navire sont privilégiées sur le navire. […]
Lire la suite…- Navire·
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