Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Article 40 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ;
2° Par la vente du navire en justice ;
3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l'acte de transfert.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 2 / que la vente en justice du navire emporte extinction des privilèges mais non des créances ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 40, 2 , de la loi du 3 janvier 1967 ; […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2009, n° 09/06274
[…] Elle critique l'ordonnance qui n'a pas pris en compte l'argument relatif à l'application de l'article 40 2° de la loi du 3 janvier 1967 qui prévoit qu'un navire vendu en justice est purgé de tous ses privilèges, et soutient qu'en tout état de cause, si l'ENIM détient une créance privilégiée d'un montant de 22 709,37 euros relativement aux cotisations due par le Groupement, cela ne signifie pas qu'elle bénéficie d'un privilège sur le navire.
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